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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 127 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 9
Versions de la disposition
9. Le quorum de la réunion de groupe est constitué des producteurs présents qui proposent verbalement le nom de personnes physiques devant être déléguées ou déléguées suppléantes; chaque proposition doit être appuyée par au moins un autre producteur. Si le nombre de personnes proposées dépasse celui requis par le présent règlement, les délégués ou leurs suppléants sont élus au scrutin secret.
Les autres procédures relatives à la tenue des assemblées de groupes sont déterminées par le Syndicat.
